Conditions d'utilisation de Topannonces.ca
AVIS AUX UTILISATEURS DU SITE DE PETITES ANNONCES GRATUITES DE TOPANNONCES.CA
Le site www.topannonces.ca est destiné aux personnes résidant au Canada qui ont atteint l'âge de la majorité dans leur province
ou territoire de résidence et qui sont habilitées à conclure un contrat ayant force obligatoire en vertu des lois applicables.
Toute personne qui accède au site topannonces.ca à l'extérieur du Canada le fait à ses propres
risques et il lui incombe de se
conformer à toutes les lois locales et internationales applicables.
Le présent contrat constitue une entente légale entre vous, (ci-après désigné «vous» ou l'«utilisateur» et 6428282 Canada Inc.
(ci-après «Topannonces.ca») relativement à votre utilisation du site www.topannonces.ca. VEUILLEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT
AVANT DE VOUS INSCRIRE.
En vous inscrivant au site www.topannonces.ca, vous acceptez d'être lié(e) par les modalités et stipulations du présent contrat,
et ce, tant et aussi longtemps que vous demeurez membre. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ(E) PAR CE CONTRAT, NE
VOUS INSCRIVEZ PAS AU site www.topannonces.ca.
Les modalités et stipulations du présent contrat peuvent changer à tout moment et elles deviendront valides automatiquement.
1. Acceptation des conditions d'utilisation
Le site www.topannonces.ca offre à l'utilisateur un service de consultation
et publication de petites annonces gratuites
(ci-après le « Service »). En utilisant
ce Service, l'utilisateur déclare utiliser le Service de Topannonces.ca en accord avec le
droit applicable et les conditions générales suivantes.
2. Description du Service
- Le Service permet à l'utilisateur de consulter et publier des petites annonces gratuites sur le site www.topannonces.ca,
sous réserve du respect des présentes conditions générales. Le Service permet la consultation gratuite des petites
annonces classées, pour tous les utilisateurs, sous réserves d'éventuelles restrictions précisées dans les conditions
propres à chaque catégorie d'annonces classées.
3. Affichage des petites annonces
Les petites annonces sont rédigées par les utilisateurs du Service sous leur seule responsabilité. L'utilisateur peut afficher
une annonce gratuite en remplissant et en validant un formulaire mis en ligne sur le site. La validation du formulaire par
l'utilisateur entraîne l'affichage immédiat de l'annonce sur le site www.topannonces.ca. En conséquence, l'utilisateur est le
seul responsable du contenu de son annonce classée (texte, photos) et des conséquences de ce même contenu.
Par mesure de sécurité, certaines annonces classées ne sont affichées qu’après vérification que si elles sont conformes
aux présentes conditions d'utilisation.
Topannonces.ca se réserve le droit de supprimer toute annonce classée au contenu vulgaire, violent ou sexuellement
explicite, ou comportant des liens menant vers de tels sites.
4. Options d'affichage payantes
Lorsque l'utilisateur achète une option d'affichage, son annonce classée n'est affichée qu'après la confirmation Paypal
du paiement. Une fois l'annonce validée et affichée, l'utilisateur ne bénéficie d'aucun droit de remboursement.
L'achat d'une option d'affichage est payable en dollars canadiens via le service de paiement sécurisé Paypal.
5. Droits d'auteur et marques de commerce
Tous les contenus (textes, illustrations et images) reproduits dans le site www.topannonces.ca sont protégés par le droit
d'auteur ainsi que le droit de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du
site www.topannonces.ca est strictement interdite. Il vous est interdit de modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser,
représenter, reproduire, publier, concéder sous licence, transférer ou vendre toute information, logiciel, produit ou service
obtenu à partir dudit site, ou encore de créer des oeuvres dérivées des éléments précités.
6. Inscription au Service
Lorsque vous vous inscrivez au site, vous acceptez de fournir des informations
vraies, exactes, à jour et complètes sur
vous-même, telles que demandées dans le formulaire d'inscription, de maintenir et de remettre à jour régulièrement ces
informations afin de les conserver vraies, exactes, à jour et complètes. Dans le cas où vous fournissez des informations
fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Topannonces.ca sera en droit de supprimer votre inscription et de vous
refuser l'accès à son service de consultation et publication de petites annonces gratuites.
7. Nom d'usager et mot de passe
Lorsque vous vous inscrivez au site www.topannonces.ca, il vous est demandé de choisir un nom d'usager et un mot
de passe. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre nom d'usager et de votre mot de passe.
Topannonces.ca ne pourra être tenue responsable d'un usage non autorisé de votre compte. Dans le cas où la
confidentialité de ces renseignements viendrait à être compromise, vous convenez d'aviser Topannonces.ca sans
tarder afin d'éviter une éventuelle utilisation frauduleuse de votre compte.
Topannonces.ca ne sera pas tenue responsable pour toute perte ou dommage résultant
notamment du non-respect des
mesures de sécurité énoncées à la présente section. Il vous est, à ce sujet, conseillé de lire attentivement la LIMITE DE
RESPONSABILITÉ contenue dans les présentes conditions d'utilisation pour prendre connaissance de l'étendue de vos
responsabilités concernant le Service de Topannonces.ca.
8. Utilisation des services de communication en ligne
Vous êtes seul(e) responsable du contenu que vous diffusez par l'entremise du Service ainsi que des conséquences de
ce même contenu. Vous ne devez pas utiliser ce Service pour mener ou envoyer toute étude, concours, système pyramidal
ou chaîne de lettres, pourriels ("spamming"), effectuer du piratage ("hacking") ou effectuer tout autre acte à des fins illégales.
Il vous est également interdit d'effectuer des actes qui pourraient porter atteinte aux droits d'autrui ainsi qu'à sa jouissance
du Service. Bien que Topannonces.ca se réserve le droit de supprimer certaines données, le tout à sa propre discrétion,
cela demeure une faculté et non une obligation.
Topannonces.ca ne fait aucune déclaration concernant le contrôle du contenu de l'information disponible, compte tenu du
volume et de la vitesse de transmission des données sur le Service ou le site.
9. Sécurité des enfants et adolescents sur Internet
Les enfants et les adolescents sont de plus en plus nombreux à utiliser les services Internet et en tirent de nombreux
avantages. Cependant, comme c'est le cas dans tout autre environnement, ils peuvent devenir la cible de crimes ou
d'exploitation, car ils sont plus vulnérables.
C'est pourquoi nous vous conseillons de surveiller l'utilisation que vos enfants et adolescents font de votre service Internet
et de leur donner certains conseils et recommandations de sécurité et de bon sens. De telles mesures permettent souvent
d'éviter que vos enfants et adolescents soient exposés à des données offensantes, qu'ils soient victimes de harcèlement
ou d'autres actes criminels. Afin de réduire les risques que vos enfants et adolescents soient exposés à de tels périls,
effectuez une supervision raisonnable de leur utilisation de votre service Internet. Vos enfants et adolescents devraient être
conscients qu'il ne faut jamais divulguer de renseignements personnels comme leur nom, numéro de téléphone ou
adresse dans des forums.
Il est important que vos enfants et adolescents soient encouragés à vous dévoiler leurs inquiétudes s'ils reçoivent des
messages qui les mettent mal à l'aise ou qui les choquent. Ces recommandations aideront vos enfants et adolescents
à naviguer dans Internet de manière avertie et vous permettront de vous assurer que vos enfants et adolescents tirent bon
profit de tous les éléments que le service met à leur disposition pour enrichir leur développement.
10. Contenu illégal
Il est interdit de véhiculer dans le site www.topannonces.ca des textes diffamatoires, obscènes, offensants, violents ou
racistes, ni du matériel illégal qui violerait la propriété intellectuelle d'autrui, sous peine de poursuites judiciaires.
L'utilisateur s'engage à faire usage du Service ou du site www.topannonces.ca en respectant toutes les dispositions
des présentes conditionsgénérales d'utilisation ainsi que les lois en vigueur.
11. Sécurité et efficacité du réseau
Le site www.topannonces.ca ne garantit pas une efficacité ni une sécurité totales. Il est possible qu'un pirate informatique
réussisse à pénétrer dans le serveur hébergeant le site. Il est donc important de garder à l'esprit qu'un individu mal
intentionné accède au serveur et utilise, à ses fins propres, certains renseignements personnels des utilisateurs du site.
EN AUCUN CAS Topannonces.ca, ni aucun de ses administrateurs, ne pourront être tenus responsables d'actes de
piratage informatique ni être blâmés pour quelque dommage ou perte que cela pourrait occasionner à un utilisateur.
Le site www.topannonces.ca peut subir des pannes occasionnelles et certaines erreurs de programmation peuvent
être provoquées par des mises à jour ou par des événements indépendants de la volonté des administrateurs. Ni les
administrateurs ni aucun responsable de Topannonces.ca ne pourront être tenus responsables si un utilisateur se
voit dans l'impossibilité de naviguer dans le site www.topannonces.ca, et ce, quelle que soit la raison qui l'en empêche.
12. Liens externes
Le site www.Topannonces.ca peut établir des liens avec d'autres sites. Topannonces.ca ne dispose d'aucun moyen
pour contrôler ces sites, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites ni ne la garantit. Topannonces.ca ne
cautionne ni n'approuve les contenus auxquels ces sites donnent accès et exclut toute responsabilité en ce qui
concerne ces contenus.
13. Limite de responsabilité
Topannonces.ca ne sera aucunement responsables des dommages, y compris les dommages compensatoires,
directs ou indirects, ou de tout autre dommage de quelque nature que ce soit pouvant avoir été causé aux utilisateurs
ou à toute autre personne morale ou physique, par quelque équipement technique ou technologique que ce soit
dans le site www.topannonces.ca ou par quelque erreur humaine ou technique pouvant se produire à quelque
étape que ce soit, de problèmes ou de défectuosités techniques du réseau électronique ou du réseau de
communications, des systèmes d'ordinateurs en ligne, de serveurs, d'équipements informatiques, de logiciels,
de transmissions de données ou de tout autre problème technique ou de congestion du site.
14. Indemnisation
Vous convenez par la présente de prendre fait et cause pour Topannonces.ca advenant le cas où une poursuite
judiciaire serait intentée contre celle-ci à la suite d'une violation des présentes conditions d'utilisation par vous
ou suite à votre utilisation du service de petites annonces gratuites accessible à l'adresse www.topannonces.ca.
15. Force majeure
Topannonces.ca ne sera pas responsable de l'inexécution, en tout ou en partie, de l'une quelconque de ses
obligations envers vous, ni des dommages ou pertes que vous pourriez subir, si l'inexécution, les dommages
ou les pertes résultent d'un cas de force majeure ou d'une circonstance indépendant de sa volonté.
16. Protection des informations d'inscription
Topannonces.ca est soucieux du respect de vos informations d'inscription au site.
Topannonces.ca ne vend,
ne partage ou n'échange aucune information d'inscription à des tiers.
17. Droit applicable
Le présent contrat sur les conditions d'utilisation du Service est régi par les lois applicables dans la province
de Québec. Vous reconnaissez par les présentes que tout litige découlant de ou lié à l'utilisation du Service
ou du site www.topannonces.ca sera soumis à la compétence des tribunaux du district de Longueuil, dans la
province de Québec, au Canada.